Zoom sur la loi sur l’heritage entre epoux

Historiquement, le conjoint survivant a été quelque peu lésé par le droit successoral français. En effet, la loi considère traditionnellement que le patrimoine du défunt appartient à l’ensemble de la famille, et non à un seul de ses membres. Le montant de la succession dont ils héritent dépend du nombre d’enfants, et ils ne disposent de droits de succession légaux qu’en l’absence d’enfants (ou de petits-enfants).

Droit successoral français

Les règles de succession en France établissent la manière dont un individu peut disposer de ses actifs et de ses biens après son décès. Ces règles s’appliquent aux résidents français et, dans une certaine mesure, aux non-résidents qui possèdent des biens en France. Le point central de la loi française sur les successions est constitué par les enfants qui sont considérés comme les héritiers naturels et protégés des biens et des actifs de leurs parents. Les conjoints survivants ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits de succession que les enfants, à moins que l’individu ne prenne des mesures pour assurer la manière dont les actifs sont distribués. Mais, concernant les successions, que dit la loi ?

En vertu de la loi française sur les successions, une partie des biens d’un individu peut être réservée aux descendants et une partie peut être distribuée librement. Cela s’applique dans le cas de biens immobiliers où les enfants ont droit à la plupart des biens précédemment détenus par un citoyen français. Les enfants étant considérés comme les héritiers naturels des biens, dans les familles avec un seul enfant, celui-ci recevra la moitié des biens.

Droits du conjoint selon la loi française sur les successions

La loi sur les successions en France stipule clairement que seuls les couples mariés seront soumis à la répartition des biens après le décès d’un partenaire. Dans le cas d’une union civile ou d’un couple non marié, le conjoint survivant n’aura pas le droit de recevoir les biens ou propriétés acquis pendant la relation. Toutefois, une modification récente de la loi prévoit que les survivants qui faisaient partie d’un partenariat civil peuvent vivre dans la maison familiale pendant un an au maximum.

Conjoint n’est pas un héritier protégé

Avant la réforme de 2002, l’ordre de succession plaçait le conjoint survivant derrière celui des cousins du défunt. Néanmoins, depuis 2002, les droits successoraux du conjoint survivant ont été considérablement améliorés, et il existe également des mesures supplémentaires de planification successorale qu’un couple peut prendre pour assurer la protection quasi totale de ses intérêts. Seule la partie de la succession appartenant au défunt est soumise aux lois sur la succession, de sorte que le conjoint survivant restera normalement propriétaire d’au moins 50 % des biens qu’il détient en commun.

Couple avec enfants

Les enfants sont spécifiquement protégés contre la privation de droits sur l’héritage. La partie de la succession qui est destinée aux descendants s’appelle la réserve. La partie de la succession qui est librement disponible s’appelle la quotité disponible. Le montant de la réserve et celui de la quotité disponible dépendent du nombre d’enfants.

Héritage pour les couples sans enfants

Le conjoint survivant d’un mariage sans enfant hérite de tous les biens et propriétés. Cependant, les choses changent dans le cas où les parents vivent, car ils peuvent recevoir ¼ des biens. Pourtant, les parents n’ont pas de droits d’héritage engagés, ce qui signifie que tous les biens et propriétés peuvent être reçus entièrement par le conjoint survivant, si un contrat de mariage français, une donation ou un testament est fait.

Mary mariees